Conditions générales de vente

N° Siret : 10407486900017

En tant qu’auto entrepreneur L'Œuf Génie n’est pas soumise à la TVA

Siège Social : 73, chemin du Valentin, 26500 Bourg-lès-Valence

06 64 57 45 20

loeufgenie@outlook.fr

Modalités de règlement et devis

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé préalablement par écrit, le règlement des prestations est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre d’Eugénie Crescence. Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé précisant le cadre de la mission.

Généralités

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Graphiste avant de solliciter son intervention. La Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos, pictos, typo…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une «correction d’auteur» et est facturé en sus au Client. Cependant, La Graphiste accorde à ses Clients la possibilité de demander trois modifications de l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges et d'une facturation supplémentaire acceptée par le Client et La Graphiste.
Les horaires de travail de la Graphiste sont les suivant : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 et le samedi de 9h à 12h. La Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients.
La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Garanties

Bon à tirer (BAT)

Le Client est seul responsable de la vérification complète des éléments du document avant validation du Bon à Tirer (BAT), notamment les textes, mentions légales, images, mise en page, formats et couleurs.
La signature ou validation écrite du BAT vaut acceptation définitive du document en l’état.
En conséquence, La Graphiste ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou défauts constatés après validation du BAT.

Tarifs

Les devis émis par La Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Les prix définitifs pour la mission d'origine sont ceux figurant sur les devis réalisés par La Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix sont communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client et non incluse à la demande initiale, sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Graphiste, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier, celui-ci étant de 360€/jour) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la Graphiste, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par La Graphiste. Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. La Graphiste est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

Commandes et conditions de règlement

La commande est passée à l’ordre de la Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant un bon de commande écrit ou un devis signé.
Les bons de commande doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale, l’adresse et un numéro de téléphone valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, les devis doivent faire l’objet du règlement d’un acompte de 30% du montant total pour être validés. Cette somme est versée à titre d’arrhes au début de la mission. Sans paiement de cet acompte, la mission ne pourra débuter.
Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage la Graphiste de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. La Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par écrit, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire, à l’ordre d’Eugénie Crescence.

Retard de règlement

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes :
le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le taux des pénalités est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire dès la réception de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, La Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le  contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Résiliation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires déjà effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.